L’article 244 quater E du CGI instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % pour les entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Ces dispositions sont applicables au titre de certains investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

La question de la conformité à la Constitution des termes ” le capital des sociétés doit être entièrement libéré ” du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable à l’imposition des bénéfices des exercices clos le 30 septembre 2013, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Corse – réduction d’impôt – libération du capital

Fiscalité