Modification-Plan-Epargne-par-loi-Pacte-mesure-de-coordination-actualites
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Les articles 89 à 93 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ont modifié les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2019-878 procède aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier à la suite de ces modifications.

Observations

néant. Le décret est un simple texte de coordination

Mots clefs

PEA – Plafond – personne physique majeure

Thématique

Placement financier

Étiqueté avec :

JurisCampus – Institut de formation professionnelle