Il n’apparaît pas nécessaire de modifier les dispositions relatives aux prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine pour les bénéficiaires de revenus issus de rentes viagères à titre onéreux.
Observations
Par une réponse ministérielle du 07 janvier 2020 le gouvernement réaffirme sa volonté de ne pas modifier les modalités d’imposition de la rente viagère au motif que « les crédirentiers bénéficient d’un dispositif favorable ».
Mots clefs
Rentes viagères – Assiette taxable