Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
Observations
Compte tenu de l’importance de la jurisprudence sur la question du démembrement des titres sociaux, l’intervention du législateur était souhaitable.
L’intervention législative modifie le droit existant.
En effet le texte précise que nu-propriétaire et usufruitier peuvent convenir de l’exercice du droit de vote par l’usufruitier ce qui est diffèrent nous semble-t-il de l’insertion d’une clause statutaire en ce sens.
De plus, que décider dans l’hypothèse par exemple d’un droit de jouissance spéciale ?
Le texte consacre également le droit de participer aux décisions collectives de l’usufruitier brisant ainsi la jurisprudence contraire.
Mots clefs
Démembrement de propriété – parts sociales- participation aux décisions collectives – droit de vote