Le fait pour un propriétaire de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d’attendre l’effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu’un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.
Observations
L’article L. 113-1 du Code des assurances prohibe l’assurance des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Pour la 2ème chambre civile, de façon classique, la faute dolosive, est définie comme une faute volontaire privant le sinistre de tout ou partie de l’aléa qui doit présider à sa réalisation. Peu importe donc que soit absente l’intention, caractéristique de la faute intentionnelle, de causer les dommages effectivement constatés.
Mots clefs
Assurance de chose – obligation de couverture – cause légale d’exclusion