Prélèvement sociaux et régime de sécurité sociale européen
Prélèvement sociaux et régime de sécurité sociale européen

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété.

Observations

La publicité foncière permet l’opposabilité aux tiers des actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers.

Elle n’en établit pas la consistance réelle.

Mots clefs

Publicité foncière – rôle – droit de propriété

Thématique

Droit des biens

Étiqueté avec :

JurisCampus – Institut de formation professionnelle