La représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents en application de l’article 1855 du code civil, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la demande de MM. Q… et O… B… était recevable ;

L’indivisaire de parts sociales est un associé. Il en résulte qu’il peut exercer ses droits d’associé, tels que par exemple le droit de participer aux assemblées ou encore, ce que rappelle cet arrêt, chaque indivisaire dispose du même droit à l’information que n’importe quel associé.

Société – parts sociales – indivision – droit à l’information

Société – Indivision