Assurance vie et renonciation abusive
Les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de
Renonciation non abusive
Après avoir retenu que l’information précontractuelle délivrée à Mme X... avant la souscription du contrat ne satisfaisait ni dans sa forme ni par son contenu
Réforme des contrats euro croissance et loi pacte
La loi pacte crée un nouveau régime de contrat euro croissance. À cette fin, l’article L. 134-1 du Code des assurances est modifié : «
Transfert des contrats et loi pacte
La loi Pacte crée un régime juridique commun à tous les placements retraite complémentaire. Pour favoriser leur développement, la loi incite au transfert des fonds
Usufruit et droit de participer aux décisions collectives
Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au
Acceptation de la clause bénéficiaire avant 2007
La seule rédaction matérielle par Mme B... de la lettre du 15 octobre 2007 la désignant comme bénéficiaire du contrat n'emportait pas acceptation de sa
Forme de la modification de clause bénéficiaire
Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de
Pas d’indemnisation pour un préjudice éventuel
Un particulier contracte en 2008 un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier locatif, remboursable in fine le 15 avril 2020. Le règlement du
Renonciation à l’assurance vie et abus de Droit
La faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte,
Pas de rapport pour le légataire
Attendu pour enjoindre à Mme Y... de justifier auprès de M. Z... de la valeur des contrats d'assurance sur la vie AFER, Prédica Lionvie Liberté